Donation
Droits par lien de parenté, abattements, déclaration
Calculez les droits de donation et l'abattement applicable selon le lien de parenté. Inclut le don familial complémentaire (art. 790 G CGI) et l'abattement supplémentaire pour donataire handicapé. Renouvellement des abattements tous les 15 ans.
Calcul indicatif sur barème art. 777 CGI 2026. Les donations doivent être déclarées (Cerfa 2735) sauf présents d'usage. Conditions précises du don familial 790 G : donateur < 80 ans, donataire majeur ou émancipé. Pour les biens immobiliers, passage chez le notaire obligatoire.
Réglez vos hypothèses
Droits à payer
Détail des abattements appliqués
- Abattement principal (art. 779 CGI)−100 000 €
Calcul par tranches, art. 777 CGI
| Tranche | Base taxable | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 € à 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 8 072 € à 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 404 € |
| 12 109 € à 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573 € |
| 15 932 € à 552 324 € | 84 068 € | 20 % | 16 814 € |
| Total des droits | 18 194 € | ||
Comprendre la donation
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Pour un parent → enfant, vous pouvez donner 100 000 € sans fiscalité, puis 100 000 € de plus 15 ans après, et ainsi de suite. Le don familial complémentaire de 31 865 € (art. 790 G) se renouvelle aussi tous les 15 ans, à condition que le donateur ait moins de 80 ans et le donataire soit majeur.
Approfondir
Stratégie de transmission : programmer des donations échelonnées sur 30 ans permet de transmettre jusqu'à ~263 730 € par parent et par enfant sans aucun droit (deux fois l'abattement + deux dons familiaux complémentaires). Sur un couple avec 2 enfants : ~1 054 920 € transmissibles en franchise de droits.
Donataire handicapé : l'abattement supplémentaire de 159 325 € se cumule avec l'abattement de droit commun, il ne le remplace pas. Très avantageux pour anticiper la transmission dans une famille concernée.
Sources
- Droits de donation : don d’une somme d’argent : Les abattements par lien de parenté et le délai de renouvellement de 15 ans.
- Droits de succession : évaluation et calcul des droits : Le barème par tranches et les abattements selon le lien de parenté.
Questions fréquentes
Quel est l’abattement pour une donation parent-enfant ?
100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans. Un couple peut donc transmettre 200 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans.
Faut-il déclarer une donation ?
Oui, via le formulaire 2735 (dons manuels) ou par acte notarié. La déclaration fait courir le délai de 15 ans pour le renouvellement de l’abattement.